CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Injection de capitaux pour maintenir des emplois dans votre entreprise en activité depuis plus d’un an et qui se trouve en difficulté financière


Afin que le Fonds rachète sous le critère « Injection de capitaux pour maintenir des emplois dans votre entreprise en activité depuis plus d’un an et qui se trouve en difficulté financière », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez démontrer que :
votre entreprise est légalement constituée;
ET
vous êtes propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et participez aux décisions;
ET
votre entreprise est en activité continue;
ET
votre entreprise éprouve des difficultés financières;
ET
l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.
Preuves requises
Le formulaire du Fonds « Injection de capitaux dans l’entreprise en activité depuis plus d’un an » dûment rempli et signé;
ET
la déclaration d’immatriculation ou le certificat de constitution;
ET
les états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours;
ET
la preuve de maintien d’un emploi continu à temps plein.
Si l’emploi maintenu est le vôtre :
  • une déclaration de revenus et un avis de cotisation.
Si l’emploi maintenu n’est pas le vôtre, vous devez fournir l’une des preuves suivantes :
  • les remises mensuelles fédérale et québécoise;
  • les bulletins de paie du salarié;
  • le contrat d’engagement.
Actions admissibles
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.
Modalités du déboursement
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles sera effectué par chèque ou par dépôt direct.

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.

Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds deux ans après le versement sous ce critère.


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Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

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