CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Injection de capitaux pour créer ou maintenir des emplois dans votre entreprise fondée ou acquise depuis moins d'un an


Afin que le Fonds rachète sous le critère « Injection de capitaux pour créer ou maintenir des emplois dans votre entreprise fondée ou acquise depuis moins d’un an », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez démontrer que :
votre entreprise est légalement constituée;
ET
vous êtes propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et participez aux décisions;
ET
l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.
ET
votre entreprise est en activité continue.
Preuves requises
Le formulaire du Fonds « Injection de capitaux dans l’entreprise » dûment rempli et signé;
ET
la déclaration d’immatriculation ou le certificat de constitution;
ET
la preuve de création ou de maintien d’un emploi continu à temps plein;
ET
la preuve que l’entreprise est en activité continue.
Si l’emploi maintenu est le vôtre :
  • un relevé ou une confirmation d’emploi;
  • une preuve récente de la fin des prestations d’assurance emploi;
  • une preuve de la fin d’un contrat;
  • une preuve d’acceptation dans un programme gouvernemental.
Si l’emploi maintenu n’est pas le vôtre, vous devez fournir l’une des preuves suivantes :
  • les remises mensuelles fédérale et québécoise;
  • les bulletins de paie;
  • le contrat d’engagement.
Pour une nouvelle entreprise en activité depuis moins d’un an :
  • les factures récentes de fournisseurs et de clients postérieures à l’immatriculation, le numéro de TPS et de TVQ, un bail commercial ou un permis d’exploitation (le cas échéant).
Pour une entreprise déjà en activité acquise depuis moins d’un an :
  • l’acte d’achat notarié et un contrat d’acquisition.
Actions admissibles
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.
Modalités du déboursement
Les actions admissibles seront rachetées en un seul versement.

Le versement pourra se faire par chèque ou par dépôt direct.

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.

Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds deux ans après le versement sous ce critère.


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Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

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