CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Inadmissibilité aux crédits d'impôt


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Inadmissibilité aux crédits d’impôt », vous devez répondre à l’exigence qui suit et faire une demande écrite accompagnée du document requis.
Exigences
Vous devez avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d’impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales en vigueur.
Preuves requises
La preuve que les crédits d’impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral (par exemple, vos avis de cotisation);
OU
la preuve que vous n’êtes pas admissible aux crédits d’impôt.
Actions admissibles
Toutes les actions souscrites alors que vous n’étiez pas admissible aux crédits d’impôt seront rachetées.
Modalités du déboursement
Le Fonds rachètera les actions admissibles en un seul versement et au prix payé lors de la souscription. Le versement pourra s’effectuer par chèque, par dépôt direct ou par virement vers une autre institution financière à l’aide du formulaire T2033 disponible auprès de celle-ci.

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds dès que vous serez de nouveau admissible aux crédits d’impôt, le cas échéant.

Passez à l’action

Venez nous rencontrer. Voici nos adresses.

Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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