CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Dépense extraordinaire
et imprévue nécessaire à la santé de l’actionnaire ou d’une personne à sa charge


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l’actionnaire ou d’une personne à sa charge », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez :
démontrer que la dépense est imprévue, qu’elle est nécessaire à la santé et, le cas échéant, que la personne concernée est à votre charge;
ET
démontrer l’incapacité financière à payer la dépense;
ET
avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requises
Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé » dûment rempli et signé;
ET
la preuve que vos placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables;
ET
la preuve de la confirmation de la nécessité des soins par un professionnel de la santé;
ET
la preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle par votre compagnie d'assurance ou celle de votre employeur;
ET
la preuve des frais relatifs à la dépense extraordinaire.
Actions admissibles
Toutes les actions sont admissibles à un rachat.
Modalités du déboursement
Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle de la dépense.

Le paiement se fera par chèque émis à l’ordre de l’actionnaire et du créancier (s'il y a lieu).

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds un an après le dernier versement sous ce critère.


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