CONDITIONS DE RACHAT DE VOTRE REER

Recours d'un créancier
visant les interruptions de service et les saisies sur la résidence principale, une ou deux automobile(s), un service public et le salaire


Afin que le Fonds rachète vos actions sous le critère
« Recours d’un créancier visant les interruptions de service et les saisies sur la résidence principale, une ou deux automobile(s), un service public et le salaire », vous devez répondre aux exigences qui suivent et fournir les documents requis.
Exigences
Vous devez :

Ne pas vous qualifier sous un autre critèere de la politique d'achat de gré à gré;
ET
démontrer que le recours menace la résidence principale, une ou deux automobile(s), un service public ou le salaire;
ET
démontrer que les moyens raisonnaiblement nécessaires ont été pris pour éviter la situation;
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.
Preuves requises
Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Recours d'un créancier contre un service ou bien essentie l» dûment rempli et signé;
ET
une déclaration de l'actionnaire expliquant les raisons de la menace et confirmant qu'il dispose des sommes nécessaires pour combler le manque si le retrait des Acions n'est pas suffisant pour éviter l'exécution du recours
ET
la preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables;
ET
la preuve du recours contre un bien ou un service essentiel telle que :
pour la résidence :
  • un avis final du créancier hypothécaire ou un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ou une menace d’expulsion signée par le propriétaire. Cette dernière doit être datée, doit mentionner les sommes dues et les mois de retard du loyer;
  • un avis d’interruption de service (électricité, téléphone résidentiel et chauffage);
pour une ou deux automobile(s) :
  • un avis de déchéance de bénéfice du terme ou un avis de reprise de possession ;
pour le salaire :
  • une demande formelle de paiement provenant d’un gouvernement ou un jugement condamnant le paiement d’une somme d’argent.
ET DANS TOUS LES CAS :
  • après l’acceptation de la demande (le cas échéant) : une preuve que le manque peut être comblé si le retrait des actions n’est pas suffisant pour éviter l’exécution du recours.
Actions admissibles
Toutes les actions sont admissibles à un rachat.
Modalités du déboursement
Un versement net égal au montant nécessaire pour éviter l’exécution du recours sera effectué par chèque à l’ordre de l’actionnaire et du créancier.

S'il reste moins de 20 actions au compte, elles vous seront remboursées automatiquement.
Acquisition ultérieure d’actions
Vous pourrez acquérir d’autres actions du Fonds un an après le dernier versement sous ce critère.


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Appelez-nous, au 1 800 567-FONDs (3663)

Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller communiquera avec vous.




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