Foire aux questions

J’offre déjà le REER au Fonds par la retenue sur le salaire à mes employés; dois-je mettre en place un RVER?

NON. Si vous offrez déjà à vos employés de cotiser à un REER au Fonds de solidarité FTQ par la retenue sur le salaire, vous êtes exempté de mettre en place un RVER dans votre entreprise.

La mise en place d’un RVER est obligatoire seulement pour les employeurs qui n’offrent pas déjà un régime de retraite enregistré ou qui n’offrent pas déjà aux employés la possibilité de cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) au moyen de retenues salariales.

Est-ce que la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) m’oblige à respecter certaines conditions si j’offre un REER au Fonds par retenue sur le salaire plutôt qu’un RVER?

Oui. Trois conditions très simples à respecter :

  1. Informer par écrit tous vos employés. Communiquez à vos employés que vous avez choisi d’offrir le REER au Fonds par retenue sur le salaire comme alternative au RVER. Personnalisez notre modèle de lettre et conservez une copie de cette communication à vos dossiers.
  2. Conserver leur réponse à vos dossiers. Vos employés doivent signer cette lettre en confirmant leur intention d’adhérer ou non au programme de retenue sur le salaire du Fonds et vous la retourner. Conservez cette preuve écrite à vos dossiers.
  3. Informer tout nouvel employé. Présentez cette offre à tout nouvel employé et conservez les preuves de communication à vos dossiers.
Un employé qui ne désire pas cotiser par retenue sur le salaire à un REER au Fonds est-il obligé de le confirmer par écrit?

Oui, la Commission des normes du travail recommande aux fins de preuve que vous obteniez une renonciation écrite des employés qui refusent de cotiser au régime de retraite que vous leur offrez. Le document doit être conservé à vos dossiers.

Quelle est la date limite à respecter pour communiquer l’information à mes employés?

Vous devez vous assurer d’avoir communiqué avec vos employés selon les dates d’échéance prévues à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Cette date est fonction du nombre d’employés qui travaillent dans votre entreprise.

Nombre d’employés
Date d’échéance
20 employés visés et plus Le 31 décembre 2016
10 à 19 employés visés Le 31 décembre 2017
5 à 9 employés visés À la date déterminée par le gouvernement (cette date ne peut être antérieure au 1er janvier 2018)
Moins de 5 employés visés Sur une base volontaire

 

Les cotisations versées par l’employeur au Fonds de solidarité FTQ sont-elles immobilisées comme dans le cas du RVER?

Les cotisations de l’employeur versées au Fonds de solidarité FTQ ne sont pas immobilisées. Les sommes accumulées sont sujettes aux mêmes conditions de rachat et d’achat de gré à gré que les cotisations versées par l’employé à son compte auprès du Fonds de solidarité FTQ.

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