Le régime d'accès à la propriété

Si c'est la première fois que vous achetez une habitation, ou si votre conjointe, conjoint ou vous-même n'avez pas été propriétaire d'une habitation ayant servi de résidence principale au cours des cinq dernières années, vous avez accès au RAP!

Il n'y a aucune restriction quant au type d'habitation (maison unifamiliale, condo, etc.); toutefois, l'habitation doit servir de résidence principale.

Dans le cas d'un couple, chacun des deux conjoints peut retirer jusqu'à 25 000 $ de son REER sans payer d'impôt au moment du retrait.

Avant d'avoir recours à votre REER du Fonds pour profiter du RAP, vous devez cependant avoir utilisé préalablement tous vos autres REER. De plus, vous devez vous engager à effectuer les remboursements au Fonds.

Le rachat de vos Actions s’effectue dans un délai raisonnable. Ce délai n’excède généralement pas 30 jours suivant la date à laquelle le Fonds de solidarité FTQ a reçu votre demande de rachat, si vous avez fourni tous les documents nécessaires.

Vous avez 15 ans pour effectuer vos remboursements. Le premier remboursement devra être effectué au plus tard 60 jours après la fin de la deuxième année suivant la date du retrait. Il devra représenter au moins 1/15^e de la somme retirée.

Exemple :
Vous avez retiré 15 000 $ de votre REER en mars 2010. Votre premier remboursement sera donc d'au moins 1 000 $ (1/15^e de 15 000 $) et devra être fait au plus tard le 1^er mars 2013.

Pour plus d’informations sur le RAP, visitez le site de l’Agence du revenu du Canada: www.cra-arc.gc.ca

EXIGENCES	PREUVES REQUISES
L'actionnaire doit être admissible au Régime d'accession à la propriété (RAP) en retirant des fonds d'un REER ET doit avoir utilisé tous les autres REER ET doit s'engager à effectuer les remboursements au Fonds.	Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Accession à la propriété » ET le formulaire du gouvernement (s'il y a lieu) ET une des preuves d'acquisition suivantes indiquant l'adresse de l'habitation : une offre offre d'achat acceptée; un contrat de construction un permis de construction avec une preuve de propriété du terrain ET une preuve que la demande d'encaissement des autres REER a été soumise à toutes les institutions financières concernées.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les Actions émises depuis au moins 90 jours, jusqu'à concurrence du maximum permis par le régime.

ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS

En tout temps.

MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT

Toutes les Actions admissibles, jusqu'à concurrence du maximum permis par le régime. Les Actions admissibles peuvent ête achetées de gré à gré en deux versements au maximum.