J'ai reçu une offre pour améliorer mon régime de retraite chez mon employeur. Puis-je y transférer mon REER+ afin de le bonifier?

Il est possible de transférer votre REER+ dans votre régime de retraite selon des conditions très particulières.

Que ce soit un rachat de crédits de rente pour des années de services passées ou pour l'amélioration d'un régime de retraite, l'offre que vous avez reçue doit être unique et limitée dans le temps. Si l'offre que vous avez reçue rend admissible le transfert de votre REER+, vous devez dans un premier temps avoir utilisé tout placement encaissable que vous pourriez détenir ailleurs.

Exigences :

L’actionnaire doit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite si cette offre n’était pas déjà inscrite au régime

OU

doit avoir reçu une offre unique comportant une date d’échéance pour améliorer les prestations d’un régime de retraite, dans le cadre

  • de l’adhésion à un nouveau régime de l’employeur
  • d’un changement d’emploi
  • d’un changement de statut d’employé
ET

doit démontrer que l’achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées

ET

doit avoir utilisé tout placement encaissable (y compris un REER et un CRI) pour améliorer les prestations du régime de retraite; l’achat des actions devant être un dernier recours.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

une copie de l’offre de rachat d’années de service passées

ET

une preuve d’acceptation de l’administrateur du régime de retraite

ET

une preuve que tous les placements encaissables ont été transférés dans le régime de retraite ou qu’ils ne sont pas transférables.

Actions admissibles :

Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.

Acquisition ultérieure d'actions :

En tout temps.

Modalités du déboursement :

Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire. Le chèque est émis à l’ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis. L’ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10 % de la limite annuelle fixée au Fonds de solidarité FTQ par la Loi sur les impôts du Québec.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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