Puis-je rembourser des dettes avec mon REER+?

Uniquement s’il s’agit d’une dette qui entraîne une interruption d'un service essentiel ou si vous faites l’objet d’une saisie judiciaire sur un bien essentiel.

Si vous subissez une interruption de service à la suite de défauts de paiements, ou si vous faites l'objet d'une saisie judiciaire sur un bien essentiel, votre REER+ au Fonds pourrait vous venir en aide.

Concerne les biens et services suivants :

  • pour l'automobile de l'actionnaire ou celle du conjoint
  • pour le salaire de l'actionnaire ou celui du conjoint
  • pour la résidence principale
  • pour un service public portant sur la résidence principale

Exigences :

Ne pas se qualifier sous un autre critère de la Politique d’achat de gré à gré

ET

démontrer que le recours menace le salaire, l’automobile de l’actionnaire ou celle de son conjoint, la résidence principale ou un service public

ET

avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une déclaration écrite de l’actionnaire

expliquant les raisons de la menace

ET
  • confirmant qu’il dispose des sommes nécessaires pour combler le manque si le retrait des actions n’est pas suffisant pour éviter l’exécution du recours
  • attestant son incapacité financière à payer le recours

Pour le salaire de l’actionnaire ou celui du conjoint

  • une demande formelle de paiement provenant d’un gouvernement
  • un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent
ET

une preuve que l’actionnaire ou son conjoint a un salaire saisissable.

Pour l’automobile de l’actionnaire ou celle du conjoint

  • un avis de déchéance du bénéfice du terme accompagné du contrat de prêt
  • un avis de reprise de possession
  • un avis de saisie du véhicule à la suite d'un jugement

Pour la résidence principale

  • un avis final du créancier hypothécaire
  • un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire
  • une requête en délaissement forcé ou un jugement
  • une demande de la Régie du logement dûment signifiée
  • un dernier avis pour des taxes municipales ou scolaires impayées

Pour un service public portant sur la résidence principale

un avis d’interruption du service public concerné

ET

Si le recours vise seulement le salaire ou l’automobile de l’actionnaire

une preuve que tous les placements encaissables de l’actionnaire ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie du recours ou que les placements ne sont pas liquidables.

Si le recours vise la résidence principale, un service public, l’automobile du conjoint ou son salaire

une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie du recours ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un seul versement net égal au montant nécessaire pour payer la somme due ou une partie substantielle de celle-ci.

Le chèque est émis conjointement à l’ordre de l’actionnaire et du créancier.

 

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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