Qu'arrive-t-il à mon REER+ si je décède?

En cas de décès, votre succession pourra hériter des sommes que vous avez accumulé à votre compte.

Le liquidateur désigné doit alors contacter le Service à l'épargnant. L'agent lui donnera les informations requises et fournira la documentation nécessaire afin qu'il puisse faire une demande.

Exigences :

La personne à qui les actions ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat.

Preuves requises:

Demande écrite

ET

preuve de décès de l’actionnaire (constat de décès de la part d’un médecin, certificat de décès d’un thanatologue ou copie de l’acte de décès délivré par le gouvernement)

ET

original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament* et du contrat de mariage, si celui-ci contient une clause testamentaire, ou, en l’absence de l’un ou l’autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée

ET

document attestant des recherches testamentaires au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

Actions admissibles :

Toutes les actions (chèque au nom de la succession ou transfert à un autre régime).

Notes

* La vérification de celui-ci est requise s’il s’agit d’un testament olographe ou devant témoins.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
Prospectus_FR ( 941 ko )