Je suis propriétaire depuis plus d'un an d'une entreprise qui présente des difficultés financières. Puis-je utiliser une partie de mon REER+ au Fonds pour m'aider?

Dans l'optique de maintenir ou créer de l'emploi dans une entreprise dont vous êtes le propriétaire et qui présente des difficultés financières, le rachat d'une partie de votre REER+ à cette fin pourrait être envisageable.

En tant que propriétaire d'une entreprise, il y a des risques que vous soyez à la merci de certains événements qui peuvent avoir un impact financier négatif sur celle-ci. En lien avec sa mission de création et de maintien d'emplois, le Fonds de solidarité FTQ permet le rachat d'une partie de votre épargne pour vous aider à remédier à cette réalité, si elle devient la vôtre.

Exigences :

L’actionnaire doit démontrer que l’entreprise est légalement constituée

ET

doit démontrer qu’il est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions

ET

doit démontrer que l’entreprise est en activité continue et non saisonnière sauf si elle opère plusieurs activités saisonnières tout au long de l’année

ET

doit démontrer que l’entreprise éprouve des difficultés financières

ET

doit démontrer que l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

une déclaration d’immatriculation ou un certificat de constitution

ET

les états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours

ET

une preuve de maintien d’un emploi continu à temps plein

 

  • Si l’emploi maintenu est celui de l’actionnaire, fournir les preuves suivantes
    • une déclaration de revenus et un avis de cotisation démontrant que l’actionnaire travaille dans son entreprise à temps plein
  • Si l’emploi maintenu n’est pas celui de l’actionnaire, fournir l’une des preuves suivantes
    • remises mensuelles fédérale et québécoise
    • bulletins de paie du salarié démontrant un emploi continu à temps plein.

Actions admissibles :

Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans.

Acquisition ultérieure d'actions :

Deux ans après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un seul versement d’une valeur nette de 30 000 $ ou un montant inférieur si l’analyse effectuée par le Fonds de solidarité FTQ démontre un besoin moindre. Ce critère ne peut être invoqué qu’une seule fois par l’actionnaire.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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