Si ma maison est touchée par un sinistre, puis-je retirer de l’argent de mon REER+?

Oui, uniquement s'il s'agit de votre résidence principale.

Les résidences secondaires, comme les chalets, ne sont pas admissibles au rachat de votre REER+ au Fonds dans le cas d'un sinistre.

Exigences :

L’actionnaire doit démontrer qu’il y a eu un sinistre sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle

ET

doit déclarer l’incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

ET

doit avoir liquidé et utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ comprenant une section « Déclaration solennelle de l’actionnaire » attestant l’incapacité financière à payer les conséquences du sinistre

ET

une preuve du sinistre :

  • un incendie
  • un dégât d’eau
  • une catastrophe naturelle
  • un bris ou défaut de sécurité d’équipement causant des dommages à la résidence principale
  • un défaut ou un vice de la fondation ou de la structure d’une ampleur telle qu’il met en danger soit la santé ou la sécurité des occupants, soit les fondations ou la structure de la résidence
ET

une preuve de l’absence d’une indemnisation ou de l’indemnisation partielle

ET

une preuve des frais reliés au sinistre pour réparer ou remplacer les biens endommagés par le sinistre

ET

une preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés et utilisés pour le paiement d’une partie des frais reliés au sinistre ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien. Le chèque est émis conjointement à l’ordre de l’actionnaire et du créancier (s’il y a lieu)

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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