J'ai cotisé au REER+ au Fonds, mais le droit aux crédits d'impôt m'a été refusé lorsque j'ai produit ma déclaration d'impôt. Puis-je demander le tranfert dans un autre REER?

Oui. Le rachat ou le transfert de votre cotisation pour laquelle les crédits d'impôt ne vous ont pas été accordés est permis.

Si vous avez reçu un avis de la part des gouvernements selon lequel la cotisation que vous avez faite au Fonds ne vous donne pas le droit de réclamer les crédits d'impôt, vous pouvez faire la demande de retirer ou de transférer cette cotisation dans un autre REER.

Exigences :

L’actionnaire doit avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d’impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales applicables.

Preuves requises:

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

une preuve que les crédits d’impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral

OU

une preuve que les crédits d’impôt n’ont pu être réclamés au Québec et au fédéral pour l’une des raisons suivantes :

  • n’a aucun impôt à payer
  • est retraité et les revenus d’emploi, dans l’année fiscale déclarée, sont inférieurs à 3 500 $
  • est non-résident.

Actions admissibles :

Toutes les actions souscrites alors que l’actionnaire n’était pas admissible aux crédits d’impôt.

ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS :

Lorsque l’actionnaire sera admissible aux crédits d’impôt.

MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT :

Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles. Le déboursement est effectué à la valeur au moment de leur acquisition. Le transfert à un autre régime est permis.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
Prospectus_FR ( 941 ko )