Un arrêt de travail pour cause d'invalidité temporaire me permet-il de faire un retrait de mon REER+?

Si vos revenus diminuent parce que vous subissez un arrêt de travail pour cause d'invalidité temporaire, vous pourriez être admissible à un rachat de vos actions.

Une invalidité temporaire peut causer bien des soucis, non seulement sur le plan de notre santé, mais aussi sur le plan de nos finances personnelles. Si vos revenus ont diminué de façon importante parce que vous êtes dans une telle situation, vous pouvez contacter un de nos agents du Service à l'épargnant qui vous expliquera les possibilités d'utilisation que vous permet votre REER+.

Exigences :

L’actionnaire ou son conjoint doit être en situation de diminution des revenus causée par une invalidité temporaire

ET

doit démontrer que les revenus bruts ont diminué de 30 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs

ET

doit avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER); l’achat des actions devant être le dernier recours.

ET

Pour les demandes subséquentes, l’actionnaire doit démontrer qu’il ou son conjoint est toujours en invalidité temporaire et que les revenus bruts ont diminué de 30 % ou plus pour une nouvelle période minimale de deux mois consécutifs.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

un certificat médical récent attestant de l’invalidité pour une période minimale de deux mois consécutifs

ET

une preuve de tous les revenus bruts avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet

ET

une preuve récente de tous les revenus bruts durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs

OU

une preuve récente d’absence de revenus pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

OU

une confirmation écrite récente de l’employeur ou de l’assureur de l’actionnaire ou de son conjoint attestant le versement de prestations d’invalidité causant une diminution de 30 % des revenus bruts pour une période minimale de deux mois consécutifs

ET

une preuve que tous les placements encaissables ont été liquidés ou que les placements ne sont pas liquidables

ET

Si la diminution des revenus bruts concerne le conjoint, une preuve de tous les revenus familiaux bruts avant le début de la diminution des revenus pour un mois complet

ET

une preuve récente de tous les revenus familiaux bruts durant la période de diminution des revenus pour deux mois complets et consécutifs

OU

une preuve récente d’absence de revenus familiaux pour deux mois complets et consécutifs, le cas échéant

ET

la preuve que tous les placements familiaux encaissables ont été liquidés ou que les placements familiaux ne sont pas liquidables.

Actions admissibles :

Toutes les actions. Les actions souscrites après le début de l’invalidité temporaire ne peuvent être rachetées sous ce critère.

Acquisition ultérieure d'actions :

Un an après l’achat par le Fonds de solidarité FTQ.

Modalités du déboursement :

Des versements maximums d’une valeur nette de 5 000 $ chacun à intervalle minimal de deux mois entre chaque versement

OU

lors de la demande initiale en vertu de l’invalidité invoquée, un seul versement représentant la valeur totale du compte, pourvu que cette valeur est inférieure à 10 000 $ bruts.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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