Bonne nouvelle! Nos règles ont été assouplies et vous n'êtes plus tenu de retirer vos autres REER avant d'avoir accès à votre REER+ dans le cadre du RAP.
Exigences :
L’actionnaire doit être admissible au Régime d’accession à la propriété (RAP) en retirant des fonds d’un REER
ETdoit s’engager à effectuer les remboursements au Fonds de solidarité FTQ.
Preuves requises :
Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ
ETle formulaire de l’Agence du revenu du Canada
ETune des preuves d’acquisition suivantes indiquant l’adresse de l’habitation
Pour l’achat d’une maison déjà existante
une offre d’achat acceptée au nom de l’actionnaire dûment signée par les parties concernées.
Pour l’achat d’une maison usinée/préfabriquée
un contrat d’achat de la maison usinée/préfabriquée au nom de l’actionnaire dûment signé par les parties concernées.
Pour l’achat d’une maison mobile
un contrat d’achat de la maison mobile au nom de l’actionnaire dûment signé par les parties concernées
ETune preuve que l’actionnaire est propriétaire du terrain ou un contrat de location d’au moins un an avec bail à l’appui.
Pour l’achat d’une maison neuve
un contrat préliminaire d’achat (équivalant à l’offre d’achat) dûment signé par les parties concernées.
Pour l’autoconstruction d’une maison par l’actionnaire
un permis de construction dûment émis par la municipalité au nom de l’actionnaire confirmant qu’il s’agit de la construction d’une nouvelle maison
ETune preuve que l’actionnaire est propriétaire du terrain.
Actions admissibles :
Toutes les actions émises et détenues dans un REER ou un REER de conjoint depuis au moins 90 jours, jusqu’à concurrence du maximum permis par le régime.
Acquisition ultérieure d'actions :
En tout temps.
Modalités du déboursement :
Un maximum de deux versements correspondant aux actions admissibles, jusqu’à concurrence du maximum permis par le régime.
