Puis-je utiliser mon REER+ dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP)?

Oui. Vous pouvez utiliser votre REER+ dans le cadre du RAP si vous y êtes admissible.

Bonne nouvelle! Nos règles ont été assouplies et vous n'êtes plus tenu de retirer vos autres REER avant d'avoir accès à votre REER+ dans le cadre du RAP.

Exigences :

L’actionnaire doit être admissible au Régime d’accession à la propriété (RAP) en retirant des fonds d’un REER

ET

doit s’engager à effectuer les remboursements au Fonds de solidarité FTQ.

Preuves requises :

Le formulaire du Fonds de solidarité FTQ

ET

le formulaire de l’Agence du revenu du Canada

ET

une des preuves d’acquisition suivantes indiquant l’adresse de l’habitation

Pour l’achat d’une maison déjà existante

une offre d’achat acceptée au nom de l’actionnaire dûment signée par les parties concernées.

Pour l’achat d’une maison usinée/préfabriquée

un contrat d’achat de la maison usinée/préfabriquée au nom de l’actionnaire dûment signé par les parties concernées.

Pour l’achat d’une maison mobile

un contrat d’achat de la maison mobile au nom de l’actionnaire dûment signé par les parties concernées

ET

une preuve que l’actionnaire est propriétaire du terrain ou un contrat de location d’au moins un an avec bail à l’appui.

Pour l’achat d’une maison neuve

un contrat préliminaire d’achat (équivalant à l’offre d’achat) dûment signé par les parties concernées.

Pour l’autoconstruction d’une maison par l’actionnaire

un permis de construction dûment émis par la municipalité au nom de l’actionnaire confirmant qu’il s’agit de la construction d’une nouvelle maison

ET

une preuve que l’actionnaire est propriétaire du terrain.

Actions admissibles :

Toutes les actions émises et détenues dans un REER ou un REER de conjoint depuis au moins 90 jours, jusqu’à concurrence du maximum permis par le régime.

Acquisition ultérieure d'actions :

En tout temps.

Modalités du déboursement :

Un maximum de deux versements correspondant aux actions admissibles, jusqu’à concurrence du maximum permis par le régime.

Vous avez autres questions?

Un de nos agents se fera plaisir d'y répondre au:

1 800 567-3663
Notes légales

Veuillez lire le prospectus avant d’acheter des actions du Fonds de solidarité FTQ. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du prospectusAttention, ce lien ouvrira un nouvel onglet. sur le site Web fondsftq.com, auprès d’un responsable local ou aux bureaux du Fonds de solidarité FTQ. Chaque taux de rendement indiqué est un taux de rendement total composé annuel historique qui tient compte des fluctuations de la valeur des actions et du réinvestissement de tous les dividendes et ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu payable par un porteur, qui aurait pour effet de réduire le rendement. Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne sont pas garanties, leur valeur fluctue et leur rendement passé n’est pas indicatif de leur rendement dans l’avenir.
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