Situations particulières

Situations particulières

Il n’y a pas que la retraite ou l’achat d’une première maison qui vous permet d’avoir accès aux sommes investies dans votre REER du Fonds. Saviez-vous qu’il existe 17 autres critères suivant lesquels vous pouvez racheter vos actions?

Voici la liste :

Invalidité (physique ou mentale) grave et prolongée créant une inaptitude permanente au travail
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

L'actionnaire a moins de 60 ans et est incapable d'exercer toute occupation véritablement rémunératrice
OU
l'actionnaire a 60 ans ou plus et est incapable d'exercer l'occupation véritablement rémunératrice qu'il détenait au moment où il a cessé de travailler en raison de son invalidité. 		Avis d'acceptation de la Régie des rentes du Québec comme cotisant invalide
OU
le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Invalidité grave et prolongée » et déclaration d'un médecin attestant de l'invalidité grave et prolongée qui crée une inaptitude permanente au travail.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
Décès
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

La personne à qui les actions ont été dévolues par succession doit faire une demande écrite de rachat. Demande écrite
ET
preuve de décès de l'actionnaire (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement)
ET
original ou copie conforme (photocopie attestée) du testament* et du contrat de mariage, si celui-ci contient une clause testamentaire, ou, en l'absence de l'un ou l'autre des documents précités, une déclaration de transmission par décès assermentée
ET
document attestant des recherches testamentaires au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
*La vérification de celui-ci est requise s'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions (chèque au nom de la succession ou transfert à un autre régime*)

*En vue de simplifier la démarche du représentant de la succession, les transferts vers les régimes enregistrés d'autres institutions financières pourraient se faire grâce à un régime enregistré du Fonds de solidarité FTQ dont le détenteur est le conjoint survivant.

Décès du cotisant à un REER au profit du conjoint
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

L'actionnaire qui est bénéficiaire d'un REER de conjoint peut demander le rachat des actions détenues dans ce régime, si la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint décède. Demande écrite
ET
preuve de décès de la personne qui a cotisé à ce REER de conjoint (constat de décès de la part d'un médecin, certificat de décès d'un thanatologue ou copie de l'acte de décès délivré par le gouvernement).
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
Rachat dans les 60 jours suivant la souscription
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

La demande faite par la personne qui a acquis du Fonds les actions doit être reçue dans les 60 jours suivant la date de sa souscription. Toutefois, si la souscription se fait par retenue sur le salaire, la demande doit être reçue dans les 60 jours suivant la première retenue. Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Annulation 60 jours ».
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions admissibles
Rachat de crédits de rente pour des années de service passées ou l'amélioration d'un régime de retraite
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Avoir reçu une offre pour améliorer les prestations d'un régime de retraite si cette offre n'était pas déjà inscrite au régime et qu'elle est limitée dans le temps
OU
avoir reçu une offre, dans le cadre de l'adhésion à un nouveau régime de l'employeur, ou d'un changement d'emploi ou de statut d'employé, pour améliorer les prestations d'un régime de retraite. Cette offre doit être limitée dans le temps
ET
démontrer que l'achat servira à acquérir des crédits de rente pour des années de service passées ou à améliorer la rente payable par un régime de retraite
ET
avoir liquidé ou utilisé tout placement (y compris un REER et un CRI), l'achat des actions devant être un dernier recours.		 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Crédits de rente», y compris l'acceptation de l'administrateur
ET
une copie de l'offre de rachat d'années de service passées
ET
une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables ou transférables.

ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
En tout temps
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.
Le chèque est émis à l'ordre de la caisse de retraite et le transfert direct au régime de retraite est permis.
L'ensemble des autorisations sous ce critère ne peut excéder 10% de la limite annuelle fixée au Fonds par la Loi sur les impôts du Québec.
Maladie grave et irréversible
On entend par « maladie grave et irréversible », une maladie en phase terminale.

 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

L'actionnaire, son conjoint ou son enfant à charge doit être atteint d'une maladie grave et irréversible.

Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Maladie grave et irréversible », y compris la déclaration du médecin traitant.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Impossible ou après un an, si l'actionnaire a invoqué ce critère pour son conjoint ou son enfant à charge
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Toutes les actions (un maximum de deux déboursements).
Le transfert à un autre régime est permis.
Sinistre portant sur la résidence principale
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Démontrer qu'il y a eu un sinistre sans indemnisation ou avec une indemnisation partielle1
ET
démontrer l'incapacité financière à payer les conséquences du sinistre
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours.

1 La demande doit avoir été reçue dans l'année suivant le sinistre.

 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Sinistre portant sur la résidence principale »
ET
une preuve du sinistre
ET
une preuve de l'absence d'une indemnisation ou de l'indemnisation partielle
ET
une preuve des frais reliés au sinistre
ET
une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après le rachat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle du remplacement du bien.
Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier (s'il y a lieu).
Inadmissibilité aux crédits d'impôt
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Avoir souscrit à des actions sans avoir eu droit aux crédits d'impôt du Québec et du fédéral, sauf si les crédits ont été refusés parce que le montant souscrit excédait le maximum permis par les lois fiscales applicables. Une preuve que les crédits d'impôt ont été réclamés et refusés au Québec et au fédéral
OU
une preuve que l'actionnaire n'est pas admissible aux crédits d'impôt.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions souscrites alors que l'actionnaire n'était pas admissible aux crédits d'impôt
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Lorsque l'actionnaire sera admissible aux crédits d'impôt
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles. Le déboursement est effectué à la valeur au moment de leur acquisition.
Le transfert à un autre régime est permis.
Émigration du Canada
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

L'actionnaire, son conjoint et ses enfants à charge doivent avoir déjà émigré de façon permanente hors du Canada
ET
ils doivent avoir quitté définitivement leur résidence et leur(s) emploi(s).		 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Émigration du Canada », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet que l'émigration hors du Canada de la famille est permanente
ET
une preuve d'emploi dans le pays d'accueil, un permis de travail ou une preuve de citoyenneté
ET
une preuve de résidence dans le pays d'accueil.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions lorsqu'elles auront été détenues depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Impossible
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement lorsque toutes les actions deviennent admissibles.
Le transfert à un autre régime est permis.
Retour aux études
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

L'actionnaire, ou son conjoint, doit être retourné aux études à temps plein, être inscrit à un programme qui exige au moins un an de scolarité et ne pas avoir été un étudiant à temps plein inscrit à ce programme lors de l'adhésion au Fonds
ET
aucune demande ne peut être présentée par un actionnaire sous ce critère si l'étudiant reçoit, durant son programme d'études, des subventions ou des appuis financiers non remboursables, provenant de programmes gouvernementaux ou autres, supérieurs à 75 % de ses revenus d'emploi avant le début de son programme d'études
ET
pour se prévaloir des programmes  gouvernementaux d'aide à l'éducation permanente, l'actionnaire doit s'engager à effectuer les remboursements au Fonds. 		Dans le cas où l'actionnaire ou son conjoint a déjà commencé sa session d'études :
le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Retour aux études à temps plein » et le formulaire du Fonds « Déclaration de l'établissement d'enseignement ».
Dans le cas où l'actionnaire ou son conjoint n'a pas encore commencé sa session d'études :
le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Retour aux études à temps plein » et une confirmation de l'établissement d'enseignement de l'inscription à temps plein, de la date du début du programme et de sa durée
ET
une copie du relevé des frais de scolarité, y compris la preuve que 50 % des frais exigibles ont été acquittés ou qu'un minimum de 500 $ a été payé
ET
pour se prévaloir des programmes gouvernementaux d'aide à l'éducation permanente, fournir le formulaire prescrit par l'Agence du revenu du Canada dûment rempli et signé afin d'éviter les retenues à la source normalement applicables.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions acquises depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
En tout temps
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un maximum de deux déboursements correspondant à la valeur des actions admissibles, jusqu'à concurrence de 20 000 $ bruts par année de scolarité.
Les actions souscrites après le retour aux études ne peuvent pas être achetées de gré à gré selon ce critère.
Injection de capitaux pour créer ou maintenir l'emploi dans une entreprise fondée ou acquise depuis moins d'un an
 EXIGENCES PREUVES REQUISES
Démontrer que l'entreprise est légalement constituée
ET
démontrer que l'actionnaire est propriétaire de l'entreprise (seul ou avec d'autres) et qu'il participe aux décisions
ET
démontrer que l'injection de capitaux créera ou maintiendra au moins un emploi continu à temps plein
ET
démontrer que l'entreprise est en activité continue.		 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Injection de capitaux dans l'entreprise fondée ou acquise depuis moins d'un an »
ET
une déclaration d'immatriculation ou un certificat de constitution
ET
une preuve de création ou de maintien d'un emploi continu à temps plein.

Si l'emploi créé ou maintenu est celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes :
  • relevé ou confirmation d'emploi;
  • preuve récente de la fin des prestations d'assurance-emploi;
  • preuve de la fin d'un contrat;
  • preuve d'acceptation dans un programme gouvernemental.

Si l'emploi créé ou maintenu n'est pas celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes :

  • des remises mensuelles fédérale et québécoise;
  • des bulletins de paie;
  • un contrat d'engagement;
ET
une preuve que l'entreprise est en activité continue.

Pour une nouvelle entreprise en activité depuis moins d'un an :

  • des factures récentes de fournisseurs et de clients postérieures à l'immatriculation;
  • les numéros de TPS et de TVQ;
  • un bail commercial ou un permis d'exploitation (s'il y a lieu).

Pour une entreprise déjà en activité acquise depuis moins d'un an :

  • un acte d'achat notarié;
  • un contrat d'acquisition.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions acquises depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Deux ans après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles.
Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.
Injection de capitaux pour maintenir de l'emploi dans une entreprise en activité depuis plus d'un an et qui est en difficulté financière
EXIGENCES PREUVES REQUISES
Démontrer que l’entreprise est légalement constituée
ET
démontrer que l’actionnaire est propriétaire de l’entreprise (seul ou avec d’autres) et qu’il participe aux décisions
ET
démontrer que l’entreprise est en activité continue
ET
démontrer que l’entreprise éprouve des difficultés financières
ET
démontrer que l’injection de capitaux maintiendra au moins un emploi continu à temps plein. 		Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Injection de capitaux dans l'entreprise en difficulté et acquise depuis plus d'un an »
ET
une déclaration d'immatriculation ou un certificat de constitution
ET
les états financiers de deux exercices complets et les intérimaires pour la période en cours
ET
une preuve de maintien d'un emploi continu à temps plein.
Si l'emploi maintenu est celui de l'actionnaire :

  • une déclaration de revenus et un avis de cotisation.

Si l'emploi maintenu n'est pas celui de l'actionnaire, fournir l'une des preuves suivantes :

  • remises mensuelles fédérale et québécoise;
  • bulletins de paie du salarié;
  • contrat d'engagement.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions acquises depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Deux ans après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles.

Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire.

Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé de l'actionnaire ou d'une personne à sa charge
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Démontrer que la dépense est imprévue, qu’elle est nécessaire à la santé et, s’il y a lieu, que la personne concernée est à sa charge
ET
démontrer l’incapacité financière à payer la dépense
ET
avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l’achat des actions devant être le dernier recours.

Le formulaire du Fonds « Demande de rachat – Dépense extraordinaire et imprévue nécessaire à la santé »
ET
une preuve de la confirmation de la nécessité des soins par un professionnel de la santé
ET
une preuve de l’absence d’indemnisation ou d’une indemnisation partielle
ET
une preuve des frais reliés à la dépense extraordinaire
ET
une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu’ils ne sont pas liquidables.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un versement net égal au montant nécessaire pour payer une partie substantielle de la dépense.
Le chèque est émis à l'ordre de l'actionnaire et du créancier de la dépense (s'il y a lieu).
Diminution des revenus nets de l'actionnaire ou de son conjoint de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
Applicable lors des circonstances suivantes :
  • la perte d'un emploi ou la fin du seul contrat;
  • une invalidité temporaire;
  • une réduction involontaire des heures régulières de travail;
  • la fin d'une union;
  • une diminution ou une fin de prestations.
 EXIGENCES PREUVES REQUISES
Démontrer la cause de la diminution des revenus (perte d'emploi ou la fin du seul contrat, invalidité temporaire, réduction involontaire des heures régulières de travail, fin d'une union ou diminution ou fin de prestations de l'actionnaire)
ET
démontrer que les revenus nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours
ET
dans le cas d'une perte d'emploi ou de la fin du seul contrat, démontrer que l'emploi ou le seul contrat perdu occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine.		 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Diminution des revenus nets »
ET
une preuve des revenus nets de l'actionnaire pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus nets du mois précédant la diminution
OU
si la diminution des revenus nets concerne le conjoint de l'actionnaire, fournir une preuve des revenus familiaux nets pour la période de diminution de deux mois consécutifs et une preuve des revenus nets du mois précédant la diminution
ET
une preuve que les placements encaissables de l'actionnaire ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
ET
Pour la perte d'emploi ou la fin du seul contrat :
une preuve de la perte du dernier emploi ou de la fin du seul contrat qui occupait l'actionnaire ou son conjoint un minimum de 28 heures par semaine.
Pour une invalidité temporaire :
un certificat médical attestant de l'invalidité pour une période minimale de deux mois consécutifs.
Pour une réduction involontaire des heures régulières de travail :
une confirmation de l'employeur de la réduction involontaire des heures régulières pour une période minimale de deux mois consécutifs.
Pour la fin d'une union :
une preuve de la fin d'une union survenue depuis un minimum de deux mois.
Pour une diminution ou une fin de prestations :
une preuve de la diminution ou la fin des prestations pour une période minimale de deux mois consécutifs.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Des versements maximums de 5 000 $ nets chacun.
Un intervalle minimal de deux mois est requis entre chaque versement.
Les actions souscrites après la diminution des revenus nets ne peuvent être rachetées sous ce critère.
Dépense nécessaire lorsqu'un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Démontrer que la dépense est nécessaire et que l'actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille
ET
démontrer que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans ou qu'elle est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques
ET
démontrer que les revenus familiaux nets ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de deux mois consécutifs
ET
avoir liquidé ou utilisé tout placement encaissable y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être un dernier recours. 		Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Dépense nécessaire lorsqu'un actionnaire ou son conjoint agit comme aidant naturel pour un membre de sa famille », y compris la section « Déclaration solennelle de l'actionnaire » à l'effet qu'il ou son conjoint doit agir à titre d'aidant naturel auprès d'un membre de sa famille
ET
une preuve que la personne aidée est âgée d'au moins 70 ans
OU
une preuve du médecin traitant à l'effet que la personne aidée est atteinte d'une déficience grave des fonctions mentales et/ou physiques
ET
une preuve des revenus familiaux nets pour la période visée et une preuve des revenus familiaux nets avant la diminution
ET
une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables.
Toutes les actions détenues depuis au moins deux ans
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après le rachat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement correspondant à la valeur des actions admissibles.
Ce critère ne peut être invoqué qu'une seule fois par l'actionnaire dans un intervalle de cinq ans, et ce, à compter de la date du déboursement.
Réduction involontaire, de 20 % ou plus, des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d'une entreprise pour une période minimale de six mois consécutifs
 EXIGENCES PREUVES REQUISES
Être travailleur autonome ou propriétaire d'une entreprise
ET
démontrer qu'il s'agit d'une réduction involontaire des revenus familiaux non cycliques
ET
démontrer que les revenus familiaux nets, après la réduction en question, ont diminué de 20 % ou plus pour une période minimale de six mois consécutifs
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours.		 Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Réduction involontaire de 20 % ou plus des revenus familiaux nets provenant d'un travail autonome ou d'une entreprise pendant une période minimale de six mois consécutifs »
ET
des preuves des revenus familiaux nets pour la même période mais de l'année précédente et pour les six derniers mois
ET
une preuve que les placements encaissables ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
ET
Pour un travailleur autonome :
une confirmation par les clients de la rupture des contrats, de la réduction du nombre de contrats ou de la fin des contrats
OU
Pour un propriétaire d'entreprise :
une preuve de propriété (déclaration d'immatriculation ou certificat de constitution)
ET
les états financiers pour la période en cours et pour l'exercice antérieur.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Des versements maximaux de 10 000 $ nets chacun.
Un intervalle minimal de six mois est requis entre chaque versement.
Les actions souscrites après la réduction involontaire des revenus familiaux ne peuvent être rachetées sous ce critère.
Recours d'un créancier visant les interruptions de service ou les saisies
Applicable lors d'interruptions de service et les saisies sur les biens suivants :
  • résidence principale;
  • une ou deux automobiles;
  • services publics;

  • salaire.

 EXIGENCES PREUVES REQUISES
Ne pas se qualifier sous un autre critère de la Politique d'achat de gré à gré
ET
démontrer que le recours menace la résidence principale, une ou deux automobiles, un service public ou le salaire
ET
avoir liquidé tout placement encaissable (y compris tout autre REER), l'achat des actions devant être le dernier recours. 		Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Recours d'un créancier contre un service ou un bien essentiel »
ET
une déclaration écrite de l'actionnaire expliquant les raisons de la menace et confirmant qu'il dispose des sommes nécessaires pour combler le manque si le retrait des actions n'est pas suffisant pour éviter l'exécution du recours
ET
une preuve que les placements encaissables de l'actionnaire ont été liquidés ou qu'ils ne sont pas liquidables
ET
une preuve du recours contre les biens ou services essentiels suivants :
Pour la résidence :
un avis final du créancier hypothécaire ou un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ou menace d'expulsion du propriétaire.
Pour l'automobile (1 ou 2) :
un avis de déchéance du bénéfice du terme ou un avis de reprise de possession.
Pour un service public :
un avis d'interruption.
Pour le salaire :
une demande formelle de paiement provenant d'un gouvernement ou un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
Un an après l'achat par le Fonds
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Un seul versement net égal au montant nécessaire pour payer la somme due ou une partie de celle-ci.
Le chèque est émis conjointement à l'ordre de l'actionnaire et du créancier.

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