Le régime d'accès à la propriété

Votre REER. Votre première maison!

Le Régime d'accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet d'utiliser comme mise de fonds l'argent accumulé dans votre REER.

Les conditions d'admissibilité
Si c'est la première fois que vous achetez une habitation, ou si votre conjointe, conjoint ou vous-même n'avez pas été propriétaire d'une habitation ayant servi de résidence principale au cours des cinq dernières années, vous avez accès au RAP! 

Il n'y a aucune restriction quant au type d'habitation (maison unifamiliale, condo, etc.); toutefois, l'habitation doit servir de résidence principale.  

Dans le cas d'un couple, chacun des deux conjoints peut retirer jusqu'à 25 000 $ de son REER sans payer d'impôt au moment du retrait. 

Avant d'avoir recours à votre REER du Fonds pour profiter du RAP, vous devez cependant avoir utilisé préalablement tous vos autres REER. De plus, vous devez vous engager à effectuer les remboursements au Fonds.

Les modalités de remboursement
Vous avez 15 ans pour effectuer vos remboursements. Le premier remboursement devra être effectué au plus tard 60 jours après la fin de la deuxième année suivant la date du retrait. Il devra représenter au moins 1/15e de la somme retirée.

Exemple :
Vous avez retiré 15 000 $ de votre REER en mars 2010. Votre premier remboursement sera donc d'au moins 1 000 $ (1/15e de 15 000 $) et devra être fait au plus tard le 1er mars 2013. 

Rembourser son RAP au Fonds? PAYANT!

Saviez-vous qu’en remboursant dans votre REER du Fonds les sommes provenant d'un autre REER, vous pourriez profiter des crédits d’impôt de 30 % sur ces remboursements?

Pour chaque tranche de 1 000 $ remboursée, c’est 300 $ d’économies d’impôt que vous aurez dans vos poches. Pensez-y!

Pour plus d’informations sur le RAP, visitez le site de l’Agence du revenu du Canada: www.cra-arc.gc.ca

Critères de rachats
 EXIGENCES

PREUVES REQUISES

Être admissible au Régime d'accession à la propriété (RAP) en retirant des fonds d'un REER
ET
avoir utilisé tous les autres REER
ET
s'engager à effectuer les remboursements au Fonds.

Le formulaire du Fonds « Demande de rachat - Accession à la propriété »
ET
le formulaire du gouvernement (s'il y a lieu)
ET
une des preuves d'acquisition suivantes indiquant l'adresse de l'habitation :

  • une offre offre d'achat acceptée;
  • un contrat de construction
  • un permis de construction avec une preuve de propriété du terrain
ET
une preuve que la demande d'encaissement des autres REER a été soumise à toutes les institutions financières concernées.
ACTIONS ADMISSIBLES
Toutes les actions émises depuis au moins 90 jours, jusqu'à concurrence du maximum permis par le régime.
ACQUISITION ULTÉRIEURE D'ACTIONS
En tout temps
MODALITÉS DU DÉBOURSEMENT
Toutes les actions admissibles, jusqu'à concurrence du maximum permis par le régime.
Les actions admissibles peuvent ête achetées de gré à gré en deux versements au maximum.
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* Au 31 mai 2010.
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